Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 10 mars 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Expédition Studio ("nous", "l'Éditeur"), projet édité par une personne physique domiciliée en France, et tout utilisateur ("vous", "le Client") souscrivant à un abonnement aux services Expédition. Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent sur la page Mentions légales.
Les services incluent l'accès au Launcher Expédition, au logiciel TubeForge et à tout outil futur ajouté à la suite et inclus dans la formule souscrite.
Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Description des services
L'abonnement Expédition donne accès à une suite d'outils de création de contenu, livrée via le Launcher Expédition (application de bureau Mac/Windows).
Les outils sont fournis sous forme de contenu numérique, accessible immédiatement après la souscription. Le service est en évolution permanente : de nouvelles fonctionnalités et de nouveaux outils sont ajoutés régulièrement.
3. Prix et paiement
Les prix sont affichés en euros (EUR) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts, sous réserve de modification du régime fiscal).
Deux formules sont proposées : mensuelle (11,99€/mois) et annuelle (99,99€/an). Un tarif réduit (8,03€/mois) est disponible pour les membres du serveur Discord Expédition. Le paiement est géré exclusivement par le prestataire de paiement Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle).
Le tarif souscrit lors de la première inscription est garanti ("grandfathering") tant que l'abonnement reste actif et continu. En cas de modification tarifaire rendue nécessaire par une évolution fiscale ou réglementaire indépendante de la volonté de l'Éditeur (notamment un changement de régime de TVA), le Client en sera informé au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif et pourra résilier son abonnement sans pénalité avant cette date.
4. Droit de rétractation — Renonciation
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que :
- Le service souscrit constitue un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après la validation du paiement ;
- Le Client a expressément consenti à l'exécution immédiate du service en procédant au paiement ;
- Le Client reconnaît que ce commencement d'exécution entraîne la perte de son droit de rétractation de 14 jours prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
En conséquence, aucun remboursement pour simple changement d'avis ne sera effectué après la validation du paiement. La garantie légale de conformité prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation reste pleinement applicable (voir article 7 bis ci-dessous).
5. Résiliation
Le Client peut annuler son abonnement à tout moment depuis son espace "Mon compte" sur le site. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux services est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué.
En cas de résiliation, le tarif préférentiel est perdu. Le tarif en vigueur au moment de la réinscription s'appliquera.
6. Programme Ambassadeur
Le programme Ambassadeur permet aux abonnés actifs de parrainer de nouveaux utilisateurs. L'ambassadeur perçoit une commission de 42% sur les abonnements générés via son code de parrainage, pendant une durée de 6 mois par filleul.
Les commissions sont versées via Stripe Connect. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de modifier les conditions du programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les commissions déjà acquises.
7. Responsabilité et garanties
Expédition est un projet indépendant en développement actif. Le Client accepte que les logiciels puissent contenir des imperfections, bugs ou limitations temporaires inhérentes à un service en évolution continue.
Obligation de moyens : L'Éditeur s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour maintenir le service opérationnel et corriger les bugs signalés dans des délais raisonnables. Il ne s'agit en aucun cas d'une obligation de résultat. Aucune garantie de disponibilité (SLA), de performance ou de fonctionnement ininterrompu n'est accordée.
Mises à jour : L'Éditeur ne prend aucun engagement sur un calendrier de mises à jour, de correctifs ou d'ajout de fonctionnalités. Les mises à jour sont fournies au fil du développement, sans fréquence garantie.
Évolution de la suite : L'Éditeur se réserve le droit de modifier, remplacer ou retirer des outils de la suite, à condition que la valeur globale du service ne soit pas substantiellement diminuée.
Responsabilité : L'Éditeur est responsable des dommages causés au Client résultant d'un manquement à ses obligations contractuelles, dans les conditions du droit commun. La responsabilité de l'Éditeur ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ni en cas de mauvaise utilisation du service par le Client.
Les logiciels Expédition ne disposent pas actuellement de certificat de signature numérique (code signing). Des avertissements de sécurité peuvent apparaître lors de l'installation sur Windows (Defender/SmartScreen) et macOS (Gatekeeper). Cela n'affecte en rien la sécurité du logiciel.
7 bis. Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue du contenu numérique ou du service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable pendant toute la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période de fourniture.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
- Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
- La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
- La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
- La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
- Le défaut de conformité n'est pas corrigé après tentative de mise en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction de prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité au préalable.
Articles L224-25-12 à L224-25-26 du Code de la consommation.
Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée et ne peut être exclue ou limitée par les présentes CGV.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des logiciels, contenus, interfaces et éléments visuels du service Expédition sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable. Toute reproduction, redistribution ou rétro-ingénierie est interdite.
9. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le Client peut saisir le tribunal du lieu de son domicile ou celui du siège de l'Éditeur, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous via notre serveur Discord ou par email à contact@expeditionlauncher.store.